Conditions générales de service

Acceptation de nos conditions juridiques

Nous sommes Zeitgeist Solutions LP, exerçant sous le nom ConvertPilot (« Entreprise », « nous », « notre », « nos »), une entreprise immatriculée au Canada, dont le siège est situé au 250 Yonge Street, Toronto, Ontario M5B 2L7.

Nous exploitons le site web https://convertpilot.io (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services associés qui font référence ou renvoient aux présentes conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (ensemble, les « Services »).

Nous fournissons des services de conseil en Salesforce Marketing Cloud et en marketing, en particulier pour Account Engagement (Pardot) et Marketing Cloud Next.

Vous pouvez nous contacter par email à legal@convertpilot.io ou par courrier au 250 Yonge Street, Toronto, Ontario M5B 2L7, Canada.

Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou pour le compte d'une entité (« vous »), et Zeitgeist Solutions LP, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu et compris l'ensemble des présentes Conditions juridiques et avoir accepté d'y être lié. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ EN CESSER IMMÉDIATEMENT L'UTILISATION.

Les conditions ou documents complémentaires susceptibles d'être publiés de temps à autre sur les Services sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions juridiques de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions juridiques, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacune de ces modifications. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes Conditions juridiques pour rester informé des mises à jour. Si vous continuez d'utiliser les Services après la date de publication des Conditions juridiques révisées, vous serez soumis aux modifications qu'elles contiennent et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les Services s'adressent aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire des présentes Conditions juridiques pour vos archives.

1. Nos services

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont destinées ni à être diffusées auprès d'une personne ou d'une entité, ni à être utilisées par elle, dans une juridiction ou un pays où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où ces lois s'appliquent.

Les Services ne sont pas conçus pour respecter les réglementations propres à certains secteurs (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.) ; si vos interactions relèvent de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreindrait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires d'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, de la conception graphique du site, des contenus audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphismes des Services (ensemble, le « Contenu »), ainsi que des marques, marques de service et logos qu'ils contiennent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont mis à disposition par l'intermédiaire des Services « EN L'ÉTAT », uniquement pour vos besoins professionnels internes.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions juridiques, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services ; et
• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accédé,

uniquement pour vos besoins professionnels internes.

Sauf disposition contraire de la présente section ou d'autres parties de nos Conditions juridiques, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, mis en ligne, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d'une manière autre que celle prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : legal@convertpilot.io. Si nous vous accordons un jour l'autorisation de publier, de reproduire ou d'afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques. Vous devez aussi veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera un manquement grave à nos Conditions juridiques, et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement la présente section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services, afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou mettez en ligne un contenu par l'intermédiaire des Services.

Soumissions : en nous envoyant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, idée ou réaction, ou toute autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et en droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans mention de votre nom ni rémunération.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou mettez en ligne : en nous envoyant des Soumissions par l'intermédiaire de toute partie des Services, vous :

• confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne publier, envoyer, diffuser, mettre en ligne ou transmettre par l'intermédiaire des Services aucune Soumission illégale, harcelante, haineuse, préjudiciable, diffamatoire, obscène, intimidante, injurieuse, discriminatoire, menaçante envers toute personne ou tout groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, mensongère ou trompeuse ;
• dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tout droit moral sur une telle Soumission ;
• garantissez que toute Soumission de ce type est votre œuvre originale ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour la soumettre, et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus concernant vos Soumissions ; et
• garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser l'intégralité des pertes que nous pourrions subir du fait de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (c) de la loi applicable.

3. Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions juridiques ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d'un bot, d'un script ou autrement ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services n'enfreindra aucune loi ni réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. Achats et paiement

Les prestations de conseil, les forfaits et les offres à prix fixe font l'objet d'un accord individuel dans un devis ou un contrat, qui fixe les prix, les conditions de paiement et les taxes. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs dans les prix affichés sur le Site.

5. Politique de remboursement

Les remboursements éventuels relèvent des conditions de votre devis ou de votre contrat.

6. Activités interdites

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'aucune activité commerciale, à l'exception de celles que nous avons expressément approuvées ou validées.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

• Extraire systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite.
• Tromper, escroquer ou induire en erreur notre entreprise ou d'autres utilisateurs, en particulier pour tenter d'obtenir des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs.
• Contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctions de sécurité des Services, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limites à l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.
• Dénigrer, ternir ou léser de toute autre manière, selon notre appréciation, notre entreprise et/ou les Services.
• Utiliser des informations obtenues par l'intermédiaire des Services pour harceler ou maltraiter une autre personne, ou pour lui nuire.
• Faire un usage abusif de nos services de support ou soumettre de faux signalements d'abus ou de comportements fautifs.
• Utiliser les Services d'une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
• Intégrer les Services dans un cadre (framing) ou créer des liens vers ceux-ci sans autorisation.
• Mettre en ligne ou transmettre (ou tenter de mettre en ligne ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre élément, y compris l'usage excessif de majuscules et le spam (publication continue de texte répétitif), qui empêche quiconque d'utiliser les Services et d'en profiter sans interruption, ou qui modifie, dégrade, perturbe, altère ou entrave l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
• Utiliser le système de manière automatisée, par exemple au moyen de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou au moyen d'outils d'exploration de données (data mining), de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
• Supprimer de tout Contenu la mention de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété.
• Tenter de vous faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
• Mettre en ligne ou transmettre (ou tenter de mettre en ligne ou de transmettre) tout élément faisant office de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les GIF transparents, les pixels 1×1, les web bugs, les cookies ou d'autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
• Entraver ou perturber les Services, ou les réseaux ou services connectés aux Services, ou leur imposer une charge excessive.
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir tout ou partie des Services.
• Tenter de contourner toute mesure des Services destinée à empêcher ou à restreindre l'accès aux Services ou à toute partie des Services.
• Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans s'y limiter, le code Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
• Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou soumettre à l'ingénierie inverse tout logiciel composant les Services ou en faisant partie de quelque manière que ce soit.
• Sauf dans le cadre de l'utilisation habituelle d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation (spider), robot, outil de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
• Recourir à un agent d'achat ou à un mandataire d'achat pour effectuer des achats sur les Services.
• Faire un usage non autorisé des Services, notamment collecter les noms d'utilisateur et/ou les adresses email des utilisateurs par voie électronique ou par d'autres moyens afin d'envoyer des emails non sollicités, ou créer des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
• Utiliser les Services dans le cadre de toute démarche visant à nous concurrencer, ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu pour toute activité génératrice de revenus ou entreprise commerciale.

7. Contributions des utilisateurs

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu.

8. Licence sur les contributions

Vous et nous convenons que nous pouvons accéder à toutes les informations et données personnelles que vous fournissez, les stocker, les traiter et les utiliser conformément à la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos paramètres).

En soumettant des suggestions ou d'autres retours concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toute fin, sans rémunération.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété qui y sont associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou affirmations contenues dans les Contributions que vous fournissez dans quelque espace que ce soit des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

9. Sites web et contenus de tiers

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir par l'intermédiaire du Site) des liens vers d'autres sites web (« Sites tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, créations, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenu tiers »). Nous n'examinons pas, ne surveillons pas et ne vérifions pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité de ces Sites tiers et de ce Contenu tiers. Nous ne sommes pas responsables des Sites tiers consultés par l'intermédiaire des Services, ni du Contenu tiers publié sur les Services, accessible par leur intermédiaire ou installé à partir de ceux-ci, notamment de leur contenu, de leur exactitude, de leur caractère choquant, des opinions qu'ils expriment, de leur fiabilité, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de leurs autres politiques. L'inclusion de Sites tiers ou de Contenu tiers, la création de liens vers ceux-ci ou l'autorisation de les utiliser ou de les installer n'impliquent ni approbation ni recommandation de notre part. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder aux Sites tiers ou pour utiliser ou installer du Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques. Sachez que les présentes Conditions juridiques ne s'appliquent alors plus. Vous devriez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez depuis les Services. Il en va de même pour les applications que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tout achat que vous effectuez sur des Sites tiers se fait sur d'autres sites web et auprès d'autres entreprises. Nous déclinons toute responsabilité concernant ces achats, qui relèvent exclusivement de la relation entre vous et le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne cautionnons pas les produits ou services proposés sur les Sites tiers, et vous nous dégagez de toute responsabilité pour tout préjudice causé par votre achat de ces produits ou services. En outre, vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute perte que vous subiriez ou tout préjudice qui vous serait causé du fait d'un Contenu tiers ou d'un contact avec des Sites tiers, ou en lien avec ceux-ci de quelque manière que ce soit.

10. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) engager les actions en justice appropriées contre toute personne qui, selon notre seule appréciation, enfreint la loi ou les présentes Conditions juridiques, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) selon notre seule appréciation et sans limitation, refuser l'une quelconque de vos Contributions ou toute partie de celles-ci, en restreindre l'accès, en limiter la disponibilité ou la désactiver (dans la mesure où cela est techniquement possible) ; (4) selon notre seule appréciation et sans limitation, préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus de taille excessive ou qui pèsent de quelque manière que ce soit sur nos systèmes ; et (5) gérer de toute autre manière les Services de façon à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

11. Politique de confidentialité

La confidentialité et la sécurité des données nous tiennent à cœur. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://convertpilot.io/privacy-policy/. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions juridiques. Veuillez noter que les Services sont fournis via le réseau mondial de Cloudflare, avec des centres de données dans de nombreux pays, dont les États-Unis et des États membres de l'Union européenne. Vous trouverez plus d'informations sur les transferts internationaux à la section 6 de notre Politique de confidentialité.

12. Durée et résiliation

Les présentes Conditions juridiques restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, SELON NOTRE SEULE APPRÉCIATION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU SANS MOTIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉS, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, SELON NOTRE SEULE APPRÉCIATION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les actions en justice appropriées, y compris, sans s'y limiter, des actions civiles et pénales ainsi que des demandes d'injonction.

13. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, selon notre seule appréciation et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, de tout changement de prix, de toute suspension ou de tout arrêt des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d'interrompre ou de modifier de toute autre manière les Services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous n'assumions aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout désagrément causé par votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant une indisponibilité ou un arrêt des Services. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir les Services et à en assurer le support, ou à fournir des corrections, des mises à jour ou de nouvelles versions s'y rapportant.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada. Zeitgeist Solutions LP et vous-même acceptez irrévocablement que les tribunaux du Canada aient compétence exclusive pour régler tout litige pouvant survenir en lien avec les présentes Conditions juridiques.

15. Règlement des litiges

Négociations informelles

Afin d'accélérer le règlement et de maîtriser le coût de tout litige, différend ou réclamation lié aux présentes Conditions juridiques (chacun un « Litige » et collectivement les « Litiges ») engagé par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige à l'amiable (à l'exception des Litiges expressément visés ci-dessous) pendant au moins trente (30) jours avant d'engager un arbitrage. Ces négociations informelles commencent à compter de la notification écrite adressée par une Partie à l'autre.

Arbitrage obligatoire

Tout litige découlant des présentes Conditions juridiques ou en lien avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis à la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre européenne d'arbitrage (146, avenue Louise, Bruxelles, Belgique) et définitivement tranché par celle-ci, conformément au Règlement de cette Cour, qui, du fait de ce renvoi, est réputé faire partie de la présente clause. Le nombre d'arbitres est fixé à un (1). Le siège, ou lieu juridique, de l'arbitrage est Toronto, Canada. La langue de la procédure est l'anglais. Le droit applicable aux présentes Conditions juridiques est le droit matériel canadien.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage se limitera au Litige opposant les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucun pouvoir permettant qu'un Litige soit arbitré sous la forme d'une action collective ou selon des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucun pouvoir permettant qu'un Litige soit introduit par une personne se présentant comme représentant du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage obligatoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou portant sur leur validité ; (b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou découlant de telles allégations ; et (c) toute demande d'injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable ; ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les juridictions mentionnées ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence de ce tribunal.

16. Corrections

Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

17. Clause de non-responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU DE TOUTE APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES SUPPORTS, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUS BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU ET TOUS SUPPORTS, NI POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI DU FAIT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS, NE CAUTIONNONS PAS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS NI PARTIE À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI RESPONSABLES EN AUCUNE MANIÈRE DE SA SURVEILLANCE. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

18. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS-MÊMES OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE À 400,00 USD. CERTAINES LOIS D'ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

19. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions juridiques ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions juridiques ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en contact par l'intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

20. Données des utilisateurs

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin d'en assurer le bon fonctionnement, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez menée au moyen des Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous en cas de perte ou d'altération de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou altération.

21. Communications, transactions et signatures électroniques

Lorsque vous visitez les Services, nous envoyez des emails ou remplissez des formulaires en ligne, il s'agit de communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et convenez que l'ensemble des accords, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par email et sur les Services, satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou à toute exigence prévus par une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou tout autre texte dans quelque juridiction que ce soit, qui imposerait une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout autre moyen que la voie électronique.

22. Utilisateurs et résidents de Californie

Si une réclamation auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter par écrit la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

23. Dispositions diverses

Les présentes Conditions juridiques ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur les Services ou concernant les Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions juridiques ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions juridiques s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables d'une perte, d'un dommage, d'un retard ou d'un manquement causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions juridiques et n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions juridiques ou l'utilisation des Services ne créent entre vous et nous aucune entreprise commune, aucun partenariat, aucune relation de travail ni aucun mandat. Vous acceptez que les présentes Conditions juridiques ne soient pas interprétées à notre détriment du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions juridiques et de l'absence de signature des parties pour leur conclusion.

24. Nous contacter

Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou pour obtenir des informations complémentaires sur leur utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Zeitgeist Solutions LP

250 Yonge Street

Toronto, Ontario M5B 2L7

Canada

legal@convertpilot.io